Conditions générales

Nos factures sont payables au comptant, sauf accord particulier. La réception de la facture sauf contestation notifiée par lettre recommandée endéans les 8 jours entraine de plein droit réception et agréation complète des services et fournitures y mentionnés. Aucune réclamation ne sera admise passé ce délai. Les prix des fournitures sont ceux en vigueur au moment de la facturation. Tout retard de paiement, sans qu'il soit nécessaire d'une mise en demeure, entraîne automatiquement l'interdiction de vol sur les avions du club et une indemnité forfaitaire de retard de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 37 € à titre de dommages et intérêts, et un intérêt de retard de 12% l'an à dater de l'envoi de la facture, conformément à l'article 1152 du Code Civil.

De convention expresse, quels que soient les divers modes de paiement, acceptation de règlement ou lieu de livraison, seront seuls compétents les Tribunaux de Verviers. Il est stipulé que les conditions générales prévalent sur celles de nos clients.